Bénéficiaire assurance vie

TEPA et fiscalité

La loi TEPA (Loi en Faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat) de 2007 a modifié la fiscalité de l'assurance vie en cas de transmission d'héritage entre conjoints. En pratique, si le bénéficiaire du contrat est le conjoint, ou le partenaire PACSé, cette loi l'exonère de droits de succession à payer sur l'assurance vie, et donc le conjoint n'aura pas à régler le prélèvement de 20% au delà de la limite des 152 500 euros.

En outre, l'argent épargné dans le contrat d'assurance vie est transmis hors dévolution légale, c'est-à-dire sans être rapporté dans la succession. Ainsi, les enfants, le conjoint ou tout autre bénéficiaire peut recevoir plus d'argent que la part à laquelle il aurait légalement droit dans l'héritage, et ceci sans que les autres puissent s'y opposer. Cet avantage peut s'avérer très utile quand les relations familiales se sont compliquées, ou dans les familles recomposées.